Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 111 , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.