Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°3
21 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 111 , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
Objet
Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.