Proposition de loi juridiction de proximité

Direction de la Séance

N°4

21 décembre 2004

(2ème lecture)

(n° 111 , 120 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination.