Projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°2
21 décembre 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.