En séance

(Pour coordination)

Dans cet article, après les mots :

de la présente loi

insérer les mots :

et résultant de l'article 54 bis de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°      du           ).

Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec l'article 54 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2004, relatif à la modification du compte de commerce n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines ».

Il s'agit en premier lieu de créer une nouvelle subdivision en recettes et dépenses intitulée « Opérations réalisées en application de décisions de justice ».