Projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°6
21 décembre 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 125 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 46
(état B)
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TITRE Ier
Charges communes
Titre Ier ........................................ 3.474.000.000 euros
Majorer ces crédits de....................... 66.000.000 euros
Objet
Cet amendement de coordination avec l'article 40 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 de la revalorisation des valeurs locatives pour 2005.
Cette majoration de crédits s'impute sur le chapitre 15-01 article 10.