Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°11
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans le corps de détachement
par les mots :
dans le corps ou cadre d'emploi de détachement
II – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
ou cadre d'emploi