Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°12
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 53
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'une entreprise publique disposant d'un régime spécial de retraite
par les mots :
d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites