Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°2
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 10
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Après les mots :
des risques courus
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article :
, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.