Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°25
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 89
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Dans la troisième ligne de la seconde colonne du tableau figurant au II de cet article, remplacer le nombre :
12
par le nombre :
15