Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°27 rect.
2 février 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. BOULAUD
ARTICLE 94
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le dernier alinéa de l'article L. 55 est ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de 60 ans et, à partir de 60 ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein. »