Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°33
31 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BOULAUD, Mmes BERGÉ-LAVIGNE et VOYNET, MM. PLANCADE, ROUVIÈRE, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 96
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité de « grand mutilé de guerre ». Il devrait donc permettre aux militaires participant à des opérations extérieures de retrouver confiance dans les protections et garanties attachées à leur statut.