Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°34
31 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
de la condition militaire
insérer les mots :
doté de la personnalité juridique
II. – Après les mots :
sa composition
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du même alinéa :
vise notamment à assurer la représentation équitable de chacune des parties prenantes à la politique de défense.
Objet
Amendement de clarification.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).