En séance

Projet de loi statut général des militaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

Ils peuvent

insérer les mots :

après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire

Objet