En séance

Projet de loi statut général des militaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat, sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51 pour la durée du mandat.

Objet