En séance

Projet de loi statut général des militaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les militaires en activité de service peuvent adhérer librement aux groupements et associations non visés par l'interdiction posée à l'alinéa précédent.

Objet