Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°4
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 30
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat