Projet de loi statut général des militaires

Direction de la Séance

N°47

31 janvier 2005

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LUC, MM. BRET, BIARNÈS, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 62

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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des emplois

insérer le mot :

budgétaires

Objet

Amendement de précision.