En séance

Projet de loi statut général des militaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 126 , 154 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DULAIT

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE 94

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

I. -  Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

II. - Après le neuvième alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après le 1° du II de l'article L. 24, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Lorsqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent, les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa, les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article. »

III.-  Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du 3° bis sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.