Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°55
2 février 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 3 rect. de la commission des affaires étrangères
présenté par
M. BOULAUD
ARTICLE 11
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Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots:
, à leur demande,