Projet de loi statut général des militaires
Direction de la Séance
N°8
26 janvier 2005
(1ère lecture)
(n° 126 , 154 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DULAIT
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) l'abaissement définitif d'échelon ;
b) la radiation du tableau d'avancement ;
c) le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
d) la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).