Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°14

3 février 2005

(1ère lecture)

(n° 127 , 171 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE III (AVANT L’ARTICLE 13)

Après le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement) »