Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°18
3 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Dans cet article, après les mots :
des auteurs d'infractions sexuelles
supprimer les mots :
et des irresponsables pénaux
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).