Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°19
3 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III bis
Dispositions diverses