Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

N°23

3 février 2005

(1ère lecture)

(n° 127 , 171 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

TITRE IV (AVANT L’ARTICLE 16)

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transitoires et