Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°29
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Les conséquences de telles dispositions seront inéluctablement d'interdire tout aménagement de la peine ab initio, y compris sous forme de semi-liberté.
Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause.