Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°3
3 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal.