Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°34
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des lois
présenté par
Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 8 pour l'article 732 4 du code de procédure pénale par les mots :
après s'être assuré de son consentement en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat
Objet
Sans le consentement clair et précis du condamné, cette mesure est constitutive d'une atteinte à la vie privée et au libre arbitre de la personne.