En séance

Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 127 , 171 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.