Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°4
3 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré après l'article 465 du code de procédure pénale, un article 465-1 ainsi rédigé :
« Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. »