Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°41
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui limite à deux, voire à un pour certaines infractions, le nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés. Cette mesure va à l'encontre du principe de l'individualisation des peines posé par l'article 132-24 du code pénal dont le but est de permettre le prononcé des peines les plus adaptées à la réinsertion des auteurs et réduit le pouvoir d'appréciation du juge.