Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°45
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend les critères autorisant le placement en détention provisoire aux pressions pouvant être exercées sur la famille des victimes et des témoins. Cette disposition aura pour conséquence d'augmenter encore le nombre des détentions provisoires. Dans le contexte actuel de surpopulation carcérale cela ne nous parait pas opportun.