Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°54
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en empêchant le juge de recourir librement au sursis avec mise à l'épreuve, ne permettra pas une meilleure prévention de la récidive. Le sursis avec mise à l'épreuve est pourtant une mesure d'exécution de la peine la plus favorable à la prévention de la récidive, comme l'est d'ailleurs la libération conditionnelle. Le problème se situe donc dans les moyens que le gouvernement donne à la justice afin que celle-ci utilise des mesures d'exécution de peine permettant d'éviter l'emprisonnement ferme. La prison, dans les conditions de surpopulation qu'elle connaît actuellement, est criminogène et favorise ainsi les comportements récidivistes. Il convient donc de ne pas adopter de mesures encourageant le recours systématique à l'emprisonnement.