Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales
Direction de la Séance
N°59
8 février 2005
(1ère lecture)
(n° 127 , 171 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif du bracelet électronique tel que prévu dans la proposition de loi ne peut que susciter l'inquiétude des auteurs de cet amendement, eu égard notamment de la durée du placement sous surveillance, qui peut atteindre 20 ou 30 ans selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
Par ailleurs, le dispositif d'évaluation de la dangerosité d'un détenu appelle de nombreuses réserves. Rien n'assure dans le texte que la commission des mesures de sûreté est l'institution la plus compétente pour évaluer la dangerosité d'une personne condamnée.
Par ailleurs, le dispositif d'évaluation de la dangerosité d'un détenu appelle de nombreuses réserves. Rien n'assure dans le texte que la commission des mesures de sûreté est l'institution la plus compétente pour évaluer la dangerosité d'une personne condamnée.