Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°1
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Après les mots :
de la famille les mots:
rédiger comme suit la fin de cet article :
« des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ».