Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°10
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général,