Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique

Direction de la Séance

N°17

16 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

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Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
Toutefois,