Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°2
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
par la réglementation applicable
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.