Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°21 rect.
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
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Rédiger comme suit le début de cet article :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...