Amendement

Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique

N°22

16 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 172 , 251 )

présenté par

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne

par les mots :

les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent

II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:

et leur ancien contrat

par les mots:

et leur contrat antérieur