Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°28
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V
Dispositions finales