Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°29
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.