Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°3
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence :
L. 323-11 du code du travail
par la référence :
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles