Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°34
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Après le premier alinéa de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Après les mots : « des autres catégories » la fin du troisième alinéa (2°) est ainsi rédigée : « pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services. »
Objet
L'objet de cet amendement tend à maîtriser le flux de recrutement des non titulaires dans la fonction publique de l'Etat pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels et notamment en les réservant à des fonctions hautement spécialisées.