Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°35
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
, dans la limite maximale de six ans
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du même texte.
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier la rédaction.