Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°38
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
Objet
Amendement de précision tendant à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé.