Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°39 rect.
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un cinquième et un sixième alinéas à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par les mots :
ni aux contrats conclus pour des emplois du niveau de la catégorie C sans concours
Objet
L'objet de cet amendement est de pérenniser une mesure temporaire de la loi Sapin et de préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI puisqu'il ont vocation à intégrer la fonction publique sans concours.