Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°4
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Après les mots :
personnes chargées de famille, les mots :
rédiger comme suit la fin de cet article:
« de famille » sont remplacés par les mots: « et pères ».