Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°5
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Après les mots :
l'article 4 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.