Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique
Direction de la Séance
N°52
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 172 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAHÉAS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.